CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COUTURE ENTRE SŒURS

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site internet www.couture-entresoeurs.fr est exploité sous l’enseigne commerciale Couture Entre Sœurs par l’entreprise individuelle Olareya.

Informations relatives au vendeur :

• Entrepreneure individuelle : Claude Obaga Obiang

• Nom commercial : Olareya

• Enseigne : Couture Entre Sœurs

• Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur

• SIREN : 753 909 894

• SIRET : 75390989400028

• E-mail : contact@coutureentresoeurs.fr

• Site internet : https://www.couture-entresoeurs.fr

Ci-après dénommée « Couture Entre Sœurs » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre des achats réalisés sur le site www.couture-entresoeurs.fr et sur les pages de paiement associées.

Couture Entre Sœurs propose principalement des formations en ligne consacrées à l’apprentissage de la couture, à la confection de vêtements islamiques et au patronage.

Les produits et services commercialisés peuvent notamment comprendre :

• Des formations vidéo accessibles en ligne ;

• Des programmes regroupant plusieurs formations ;

• Des patrons de couture numériques ;

• Des ebooks et documents PDF ;

• Des ressources et supports pédagogiques téléchargeables ;

• Des produits physiques liés à la couture, proposés occasionnellement.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres commercialisées par Couture Entre Sœurs, sauf conditions particulières expressément présentées et acceptées au moment de la commande.

Les caractéristiques propres à chaque offre sont précisées sur sa page de présentation.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs demeurent applicables, quelles que soient les dispositions des présentes conditions.

Article 3 — Présentation des formations et produits

Chaque formation ou produit commercialisé fait l’objet d’une présentation précisant ses caractéristiques essentielles.

Selon l’offre concernée, cette présentation peut notamment indiquer :

• Le contenu pédagogique et les objectifs d’apprentissage ;

• Les vêtements ou modèles enseignés ;

• Les prérequis et le matériel éventuellement nécessaire ;

• Les ressources numériques incluses ;

• Les modalités et la durée d’accès ;

• L’existence ou non d’un accompagnement pédagogique ;

• Le prix et les modalités de paiement.

Les formations Couture Entre Sœurs sont destinées à l’apprentissage personnel de la couture et des techniques présentées.

Elles ne constituent pas des formations diplômantes ou certifiantes reconnues par l’État.

Les méthodes enseignées correspondent aux choix pédagogiques de Couture Entre Sœurs et ne représentent pas nécessairement les seules méthodes permettant de réaliser les modèles concernés.

Chaque élève progresse à son rythme, selon son niveau initial, sa pratique et son investissement personnel.

Les exemples de réalisations présentés sur le site illustrent les compétences pouvant être développées grâce aux enseignements.

Couture Entre Sœurs s’engage à fournir les contenus et prestations annoncés dans chaque offre, sans garantir un résultat personnel identique pour tous les élèves.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables aux formations et contenus vendus.

Article 4 — Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA pour l’opération concernée, la TVA française n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Lorsque des taxes doivent être appliquées en raison de la réglementation en vigueur, notamment selon le pays de résidence du client, elles sont traitées conformément aux obligations fiscales applicables et présentées avant la validation de la commande.

Couture Entre Sœurs peut proposer des promotions, réductions temporaires, offres groupées ou avantages commerciaux.

Ces offres sont valables uniquement pendant les périodes et selon les conditions expressément annoncées.

Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Une modification de prix n’affecte pas les commandes déjà conclues.

Article 5 — Commandes et paiement

Les commandes sont effectuées sur le site Couture Entre Sœurs ou par l’intermédiaire des pages de paiement associées.

Le client sélectionne les produits ou formations souhaités et prend connaissance des caractéristiques essentielles de sa commande.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de son achat, son prix total, ses éventuelles options et corriger les erreurs de saisie.

La validation de la commande implique une obligation de paiement clairement signalée.

Les paiements sont réalisés par les moyens de paiement proposés lors de l’achat, notamment par carte bancaire ou par les solutions de paiement disponibles sur la page de commande.

Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe ou PayPal, par l’intermédiaire de ThriveCart.

Les informations bancaires sont traitées selon les dispositifs de sécurité mis en place par ces prestataires.

Toute option payante complémentaire nécessite le consentement exprès du client avant son ajout à la commande.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation du paiement.

Le client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse e-mail lors de son inscription.

Article 6 — Paiement échelonné

Certaines formations peuvent être proposées avec un paiement en plusieurs échéances.

Les modalités disponibles sont précisées sur les pages de vente et de paiement concernées.

Le paiement échelonné constitue une facilité de règlement d’un prix global. Il ne s’agit pas d’un abonnement mensuel librement résiliable.

En sélectionnant un paiement fractionné, le client accepte le montant total de sa commande ainsi que l’échéancier présenté avant sa validation.

Les prélèvements sont réalisés automatiquement selon les modalités acceptées lors de l’achat.

Le fait de ne pas consulter les cours, de ne pas terminer une formation ou de cesser volontairement de l’utiliser ne met pas automatiquement fin à l’échéancier.

Les sommes restant dues demeurent exigibles conformément au contrat, sous réserve de l’exercice des droits légaux du client, notamment en matière de rétractation, de garantie légale de conformité ou de résolution du contrat.

Article 7 — Incidents et défauts de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, le client peut être informé automatiquement par le prestataire de paiement ou directement par Couture Entre Sœurs.

Il lui appartient de régulariser sa situation ou de prendre contact avec le service client.

Si une ou plusieurs échéances demeurent impayées, Couture Entre Sœurs pourra adresser des relances au client.

En l’absence de régularisation après mise en demeure restée sans effet, Couture Entre Sœurs pourra, dans le respect de la réglementation applicable, suspendre temporairement les accès concernés ou entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des sommes exigibles.

Toute mesure sera proportionnée à la situation.

La suspension d’un accès n’entraîne pas automatiquement l’annulation des sommes contractuellement dues.

Les droits légaux du consommateur restent intégralement préservés.

Article 8 — Accès aux formations numériques

Après validation de la commande, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder aux formations achetées.

L’accès s’effectue généralement au moyen d’un compte personnel sur la plateforme pédagogique de Couture Entre Sœurs.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

La durée d’accès aux formations est celle communiquée au moment de l’achat.

Cette durée peut varier selon les produits et les offres.

Les éventuelles périodes d’accompagnement, possibilités de téléchargement et autres prestations associées sont celles expressément annoncées dans l’offre souscrite.

Les formations sont consultables en ligne au moyen d’un équipement compatible et d’une connexion Internet adaptée.

Le client est informé, avant l’achat, des éventuels prérequis techniques particuliers.

Les contenus téléchargeables sont mis à disposition selon les modalités précisées dans la formation ou dans la présentation du produit.

Couture Entre Sœurs met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement de sa plateforme et au respect des engagements d’accès annoncés.

Article 9 — Maintenance et évolution des formations

Couture Entre Sœurs peut procéder à des opérations de maintenance, de sécurité, de correction ou de mise à jour de sa plateforme pédagogique.

Ces opérations peuvent occasionnellement entraîner des interruptions temporaires d’accès.

Les utilisateurs sont informés, lorsque cela est possible, des interventions programmées susceptibles d’entraîner une interruption significative.

Les contenus pédagogiques peuvent faire l’objet de corrections, d’améliorations ou d’actualisations dans le respect des obligations contractuelles et légales applicables.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques sont fournies conformément à la réglementation.

Les éventuelles modifications ne doivent pas priver les élèves des prestations auxquelles elles ont contractuellement droit.

Couture Entre Sœurs ne peut être tenue responsable des difficultés directement imputables à une connexion Internet défaillante ou à un équipement personnel incompatible, sous réserve de son obligation d’information et de ses responsabilités légales.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, sauf exception prévue par la loi.

10.1 — Formations et contenus numériques

Les formations Couture Entre Sœurs peuvent comprendre des contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat, notamment des vidéos, patrons et documents PDF.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

Cela suppose notamment que :

• Le client ait expressément demandé que la fourniture du contenu commence avant l’expiration du délai légal de rétractation ;

• Le client ait expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;

• La fourniture du contenu numérique ait effectivement commencé ;

• La confirmation contractuelle requise ait été transmise sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies, le client ne bénéficie plus du droit de rétractation applicable aux contenus numériques concernés.

Cette exception ne prive pas le client des garanties légales de conformité ni des autres droits reconnus par la loi.

Lorsque les conditions de cette exception ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions prévues par la réglementation.

Les prestations de services éventuellement associées à une formation demeurent soumises aux règles de rétractation correspondant à leur qualification juridique.

10.2 — Produits physiques

Pour les produits physiques, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.

Le client dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer le produit.

Les frais directs de retour sont à sa charge lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande et sous réserve des dispositions légales applicables.

Le produit doit être renvoyé dans des conditions permettant son transport et sa réception.

Le client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

10.3 — Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut communiquer sa décision par une déclaration claire et non équivoque :

• À l’adresse contact@coutureentresoeurs.fr ;

• Au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;

• Au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne sur le site ou depuis l’interface de commande.

Une confirmation de la réception d’une rétractation effectuée en ligne est communiquée au client sur un support durable.

Le remboursement des sommes légalement dues intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Pour les ventes de biens physiques, le remboursement peut être différé dans les limites autorisées par la loi jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.

Article 11 — Remboursements et garanties commerciales

En dehors des cas prévus par la loi, Couture Entre Sœurs n’est pas tenue d’accorder un remboursement pour une simple absence d’utilisation ou d’achèvement d’une formation.

Toutefois, certaines offres peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une politique de remboursement spécifique.

Lorsque de telles garanties sont proposées, leurs conditions, délais et modalités sont communiqués au client avant son achat.

Ces garanties commerciales s’ajoutent aux droits légaux du consommateur et ne peuvent les réduire.

Une demande de remboursement peut être adressée à :

contact@coutureentresoeurs.fr

Chaque demande est examinée en fonction des conditions contractuelles applicables et des dispositions légales en vigueur.

Article 12 — Produits physiques et livraison

Couture Entre Sœurs peut commercialiser ou offrir ponctuellement des produits physiques liés à l’univers de la couture.

Les informations relatives aux produits concernés, aux modalités de livraison, aux frais éventuels et aux zones géographiques desservies sont communiquées avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont précisés dans l’offre.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient dans le délai légal applicable.

Les produits peuvent être expédiés par les transporteurs proposés par Couture Entre Sœurs.

Lorsque cela est prévu, un numéro de suivi est communiqué au client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il transmet.

En cas de colis non reçu, perdu ou endommagé, le client est invité à contacter le service client afin qu’une solution soit recherchée.

Lorsque le transporteur est proposé par Couture Entre Sœurs, les risques de perte ou de détérioration sont supportés par le Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de non-livraison, les droits du consommateur sont exercés conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Article 13 — Cadeaux et avantages promotionnels

Certaines offres peuvent inclure des cadeaux ou avantages promotionnels, numériques ou physiques.

Ces avantages peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment :

• Une durée de validité déterminée ;

• Un stock ou un nombre de bénéficiaires limité ;

• Une restriction géographique de livraison ;

• Une condition liée à l’achat d’une offre spécifique.

Les conditions d’attribution sont communiquées avant la commande.

Lorsqu’un cadeau est annoncé comme réservé aux premières commandes éligibles, son attribution est effectuée selon l’ordre de validation des commandes répondant aux conditions publiées.

Les cadeaux physiques sont livrés selon les modalités annoncées dans l’offre.

Leur attribution n’affecte pas les droits légaux du consommateur attachés à sa commande.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques proposés par Couture Entre Sœurs, notamment les vidéos, patrons, photographies, illustrations, supports de formation, documents PDF, textes et ressources numériques, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, l’achat d’une formation ou d’un contenu numérique confère au client un droit d’utilisation personnel et non transférable des supports fournis.

Il est notamment interdit :

• De diffuser ou partager les vidéos de formation avec des tiers ;

• De revendre, redistribuer ou mettre gratuitement à disposition les patrons et documents pédagogiques ;

• De reproduire les supports de cours dans le but de commercialiser une formation concurrente ;

• De publier les contenus protégés sur des sites Internet, réseaux sociaux ou espaces de partage sans autorisation ;

• De transmettre ses identifiants pour permettre à des tiers d’accéder aux formations.

Les impressions des patrons et documents autorisées dans le cadre de l’apprentissage doivent respecter les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les élèves peuvent mettre en pratique les techniques enseignées afin de confectionner leurs propres vêtements.

La réalisation et l’éventuelle commercialisation de vêtements confectionnés par les élèves restent soumises aux droits de propriété intellectuelle applicables, sans entraîner de cession des droits sur les supports pédagogiques de Couture Entre Sœurs.

En cas de reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée, Couture Entre Sœurs pourra engager les démarches appropriées pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 15 — Utilisation du compte élève

L’accès à un compte élève est personnel.

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé d’un compte, Couture Entre Sœurs peut effectuer les vérifications nécessaires et prendre les mesures proportionnées pour protéger ses contenus et ses utilisateurs.

En cas de manquement grave et établi aux présentes conditions, une suspension ou une limitation d’accès peut être envisagée dans le respect des droits contractuels et légaux du client.

Cette disposition ne permet pas au Vendeur de conserver automatiquement l’intégralité des sommes versées indépendamment de la situation et des dispositions légales applicables.

Article 16 — Garanties légales de conformité

Les produits physiques, contenus numériques et services numériques vendus par Couture Entre Sœurs bénéficient des garanties légales applicables.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

16.1 — Contenus et services numériques fournis ponctuellement

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture, conformément aux dispositions légales.

Pendant la première année suivant la fourniture, le consommateur bénéficie des règles légales de présomption relatives à l’existence du défaut.

Le Vendeur est également tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

16.2 — Contenus et services numériques fournis de manière continue

Lorsqu’un contrat prévoit une fourniture continue de contenu ou de service numérique, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.

Cette période est définie dans les conditions particulières de l’offre souscrite.

Le consommateur bénéficie des recours et des mises à jour prévus par les dispositions légales applicables pendant la période concernée.

16.3 — Produits physiques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des biens pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales.

Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou ne sont pas apportées dans les conditions prévues par la loi, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions légales.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des présentes CGV et ne peuvent être supprimées ou réduites par une stipulation contractuelle.

Article 17 — Assistance et accompagnement pédagogique

Pour toute question relative à une commande, à un paiement ou à un problème technique, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :

contact@coutureentresoeurs.fr

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, compte tenu de leur nature et de leur complexité.

Les modalités d’accompagnement pédagogique varient selon les formations.

L’achat d’une formation ne donne pas automatiquement droit à un accompagnement individuel illimité.

Les éventuels suivis pédagogiques, corrections, échanges ou autres prestations spécifiques sont exclusivement ceux annoncés dans l’offre souscrite.

Article 18 — Données personnelles

Couture Entre Sœurs collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à :

• La gestion des commandes ;

• La création et la gestion des comptes élèves ;

• L’attribution des accès pédagogiques ;

• La facturation et la gestion des paiements ;

• L’assistance et la relation client ;

• Le respect des obligations légales et comptables.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations complémentaires relatives au traitement des données, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs sont présentées dans la politique de confidentialité du site.

Les communications commerciales par e-mail sont adressées dans les conditions autorisées par la réglementation et selon les préférences exprimées par les destinataires.

Article 19 — Réclamations et médiation

Pour toute difficulté relative à une commande ou à l’exécution d’un contrat, le client peut adresser une réclamation écrite à :

contact@coutureentresoeurs.fr

Couture Entre Sœurs privilégie la recherche d’une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent si le litige n’a pas pu être résolu directement avec le Vendeur, après réclamation écrite préalable.

Médiateur de la consommation désigné :

• Nom :

• Adresse : 

• Site internet : 

Les modalités de saisine et conditions de recevabilité sont celles prévues par le dispositif de médiation applicable.

Article 20 — Responsabilité

Couture Entre Sœurs s’engage à fournir les produits, formations et services conformément aux caractéristiques annoncées et aux obligations légales applicables.

Les formations reposent sur des méthodes pédagogiques et nécessitent une participation active des élèves.

Le Vendeur ne garantit pas l’obtention de résultats identiques pour tous les utilisateurs.

Toutefois, cette disposition ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas de manquement contractuel ni les droits reconnus aux consommateurs par la loi.

Article 21 — Modification des conditions générales de vente

Couture Entre Sœurs peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.

Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur et acceptées au moment de la commande.

Les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les engagements et droits contractuels acquis au titre des achats antérieurs, sauf disposition légale impérative ou accord valable des parties.

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des éventuelles dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable ou de résolution par médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si le droit de rétractation est applicable à la commande concernée.

À l’attention de :

Olareya — Couture Entre Sœurs

contact@coutureentresoeurs.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture de la prestation ci-dessous :

Produit ou formation concerné(e) :

Commandé(e) le / reçu(e) le :

Numéro de commande (si disponible) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse e-mail utilisée lors de l’achat :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Fin des Conditions Générales de Vente — Couture Entre Sœurs. 75390989400028